CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Mundo Ateliers édite une plateforme accessible à l’adresse https://mundoateliers.fr (ci-après « la Plateforme Mundo Ateliers » « la Plateforme » ou encore « le Site ») ayant pour objet la mise en relation entre des prestataires (ci-après « les Prestataires ») organisant et proposant à la réservation des ateliers (ci-après « les Ateliers ») et des utilisateurs / clients (ci-après « les Utilisateurs » ou « les Clients ») souhaitant réserver et participer à un ou plusieurs Ateliers.
La navigation sur le Site vaut acceptation expresse, préalable, pleine et sans réserve par l’Utilisateur et le Prestataire des mentions légales et des conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») définies ci-après dans le Titre Ier.
TITRE I – MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Article 1er Mentions légales
Le site est édité et publié par :
Célia HAMMAR (ci-après l’« Editeur » ou « Mundo Ateliers »)
N° SIRET : en cours d’immatriculation
Ayant son siège au : 91 avenue pasteur, Montreuil 93100
Tel : 0699736795
Email : celia.hammar@mundoateliers.fr
Directeur de publication : Célia HAMMAR
Le site est hébergé par :
Hostinger UAB
Jonavos g. 60C, 44192 – Kaunas, Lituanie
Article 2 – Définitions
Il est précisé que les termes suivants sont définis comme suit :
« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments, informations et plus généralement toute donnée communiquée par le Prestataire sous sa responsabilité exclusive et décrivant l’évènement, l’atelier proposé par lui sur la Plateforme.
« Atelier » : désigne toute activité ou plus généralement tout évènement proposé par le Prestataire et proposé à la réservation et vente en ligne aux Utilisateurs via la Plateforme Mundo Ateliers.
« Client ou Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale effectuant une réservation pour participer à un atelier dispensé par un prestataire référencé sur la Plateforme Mundo Ateliers.
« Prestataire » : désigne toute personne physique ou morale en charge et responsable de l’organisation d’un Atelier dont il souhaite proposer la réservation et le paiement en ligne sur le Site. Le Prestataire agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et reconnait avoir la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
« Compte » : désigne le compte personnel qui doit être créé par le Prestataire pour proposer un Atelier et par l’Utilisateur pour réserver un Atelier sur la Plateforme Mundo Ateliers et accéder à un espace personnel. Le compte créé contient des données à caractère personnel.
Article 3 – Conditions d’utilisation et responsabilité
3.1. Conditions d’utilisation du Site
L’Utilisateur et le Prestataire s’engagent à accéder et utiliser le Site dans un cadre strictement personnel et à ne pas utiliser les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale non expressément autorisée par l’Editeur.
Le Prestataire reconnait accéder et utiliser le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et avoir la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
3.2. Accessibilité au Site
Les informations contenues et consultables sur le Site peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment sans préavis.
L’Editeur pourra à tout moment et sans préavis suspendre, interrompre, supprimer ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, en réserver l’accès à certaines parties ou à certaines personnes sans préavis et sans pouvoir en être tenu responsable.
3.3 Responsabilité relative à l’utilisation du Site et aux informations contenues
Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou encore l’actualité des informations et du contenu mis à la disposition de l’Utilisateur par le Prestataire.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable d’un mauvais usage ou de l’introduction de données erronées et fournies par le Prestataire.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles qui pourraient résulter de l’accès au Site ou de l’utilisation du Site et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur et/ou de la présence de virus sur son Site.
L’Utilisateur et le Prestataire déclarent connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée.
Le matériel de connexion au Site que l’Utilisateur et le Prestataire utilisent est sous leur entière responsabilité. Ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès à des sites tiers vers lesquels le Site renvoie par le biais de liens hypertextes et notamment les sites gérés directement par le Prestataire. L’Editeur n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites tiers ou au contenu vers lequel les sites tiers peuvent renvoyer.
Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison d’une utilisation du Site par l’Utilisateur ou par le Prestataire, l’Editeur se réserve le droit de se retourner contre l’Utilisateur ou le Prestataire pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
3.4 Frais de connexion
Le Site est accessible gratuitement par l’Utilisateur et le Prestataire hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données et toute autre utilisation du Site. L’Utilisateur et le Prestataire supporteront l’intégralité des coûts éventuels liés à l’utilisation du Site.
Les Utilisateurs sont expressément informés que l’unique version des Conditions Générales est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans réserve.
L’éditeur se réserve le droit de modifier sans préavis les Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, vous recevrez une notification sur votre espace personnel quinze jours avant que les modifications ne soient effectives, excepté dans le cas où les modifications sont nécessaires pour faire face à un danger imprévu et imminent.
Il est également conseillé à l’utilisateur/Partenaire de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales, accessible à tout moment sur le site.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Le Site et chacun des éléments qui le compose constituent des éléments de propriété intellectuelle appartenant à l’Editeur, ou, le cas échéant, à des tiers ayant autorisé une telle utilisation.
L’Utilisateur et le Prestataire ne sont pas autorisés à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de l’Editeur, et en dehors d’un usage strictement personnel et privé.
L’Utilisateur et le Prestataire n’est pas autorisé à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur. En cas d’un tel accord de l’Editeur, ce dernier pourra le retirer à tout moment sans obligation de justifier sa demande de retrait.
L’Utilisateur et le Prestataire s’engagent à retirer sans délai le lien hypertexte qui avait été préalablement autorisé.
Article 5 : Données personnelles et cookies et autres technologies de traçage
L’Utilisateur et le Prestataire en accédant et en utilisant le Site reconnaissent expressément avoir pris connaissance et accepté sans réserve la politique de confidentialité du Site accessible à l’adresse suivante : https://mundoateliers.fr
Cette politique de confidentialité relatives aux données personnelles et aux cookies et autres technologies de traçage fait partie intégrante des conditions du Site.
TITRE II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») régissent :
– D’une part, la relation entre Mundo Ateliers et les Prestataires ;
– D’autre part, la relation entre Mundo Ateliers et les Utilisateurs / Clients dans le contexte de la réservation d’un billet permettant l’accès à l’Atelier (ci-après « le Billet » ou « les Billets ») accessibles et proposés sur le Site par Mundo Ateliers à l’Utilisateur pour le compte du Prestataire.
Article 6 : Principes généraux
L’Utilisateur et le Prestataire déclarent avoir pris connaissance des CGV ainsi que des mentions légales et conditions d’utilisation du Site avant de s’inscrire sur le Site afin d’y proposer ou bien réserver un Atelier.
La création d’un compte Prestataire ou Utilisateur vaudra acceptation expresse et sans réserve des CGV, des mentions légales et conditions générales d’utilisation.
Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par l’Utilisateur et le Prestataire sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Lors de la création d’un compte Utilisateur / Partenaire, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Participant/ Partenaire à l’application des CGV.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
L’Utilisateur et le Prestataire déclarent être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGV sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En conséquence, Mundo Ateliers invite l’Utilisateur et le Prestataire à consulter les CGV avant toute nouvelle réservation ou publication d’une Annonce. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les réservations et publications d’Annonces passées à compter de leur date de mise en ligne.
Article 7 – Conditions liées au Prestataire
Pour pouvoir s’inscrire sur la plateforme en tant que Prestataire vous devez remplir un formulaire en ligne et respecter les conditions cumulatives suivantes :
1) Être une personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaissant avoir la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
2) Posséder un ou plusieurs savoir-faire ;
3) Être en mesure de transmettre ce savoir et ce dans un lieu respectant les conditions de sécurité d’hygiène et d’intégrité des personnes ;
4) Avoir consulté et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.
La Plateforme peut refuser sans justification toute demande d’inscription d’un Prestataire et ce sans droit à aucune réclamation de la part du Prestataire.
Mundo Ateliers se réserve le droit de demander toute information complémentaire concernant les compétences du Prestataire, le lieu où se déroule l’Atelier et toute autre information que l’entreprise jugera discrétionnairement utile pour assurer un service optimal pour les clients de Mundo Ateliers.
Le Prestataire s’engage à fournir les éléments demandés sans délai. En l’absence de réponse ou en cas de réponse considérée insuffisante par Mundo Ateliers, le Prestataire s’expose à ce que l’Annonce relative à son Atelier ne soit pas publiée ou soit retirée par Mundo Ateliers, et ce sans droit à aucune indemnisation pour le Prestataire.
Article 8 – Création d’un Compte
8.1 Inscription
L’accès à certaines fonctionnalités proposées par la plateforme Mundo Ateliers telles que la publication d’une Annonce ou la Réservation d’un Atelier est conditionné par la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou le Prestataire.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes âgées de 18 ans minimum, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Si vous créez un Compte pour une entreprise, une organisation ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale.
Lors de son inscription, l’Utilisateur/le Prestataire s’engage à fournir des informations exactes et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur/le Prestataire devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur/le Prestataire doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par Mundo Ateliers et les Prestataires inscrits sur la plateforme est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur/le Prestataire dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur/le Prestataire s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
8.2 Informations demandées aux Utilisateurs/Prestataires lors de la création de leur Compte
8.2.1 Les clients
Pour créer un Compte, le client doit fournir des informations personnelles telles que :
– nom,
– prénom,
– adresse e-mail
– et numéro de téléphone.
L’Utilisateur a la possibilité de publier une photographie de profil, s’il le souhaite.
La Plateforme peut également refuser une demande d’inscription sans aucune obligation de fournir un motif à l’utilisateur.
8.2.2 Les prestataires
Pour créer un Compte, le prestataire doit fournir des informations personnelles telles que :
– nom,
– prénom,
– adresse e-mail,
– numéro de téléphone,
– l’adresse où a lieu l’Atelier,
– la description du lieu,
– une description de l’atelier, des images et photographies illustrant l’Atelier proposé ainsi que les informations pratiques (niveau requis, matériel nécessaire, langue dans laquelle est dispensé l’Atelier, le nombre de participants minimum pour que l’atelier soit assuré, le nombre maximum de personnes accepté, le prix, la durée de la prestation, les créneaux proposés) ci-après dénommés ensemble « les Eléments de l’Annonce ».
Le Prestataire a la possibilité de publier une photographie de profil s’il le souhaite.
Une fois l’inscription du Prestataire finalisée, une demande d’approbation est transmise à la plateforme Mundo Ateliers qui s’engage à valider la demande dans un délai maximum de dix jours ouvrés ou si nécessaire à exiger des informations supplémentaires qu’il jugera utile notamment pour vérifier la véracité des informations transmises.
8.3 Vérification des données fournies par les Utilisateurs/Partenaires
Mundo Ateliers se réserve le droit de :
• Mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’identité et coordonnées de l’Utilisateur/Partenaire ;
• Demander à l’Utilisateur/Prestataire tout document et information qu’elle jugera utile afin de compléter sa demande d’inscription, l’obtention de ces éléments conditionnant la création définitive du Compte.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Utilisateur a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme. Par conséquent, Mundo Ateliers ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
8.4 Désinscription
L’Utilisateur/le Prestataire régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
8.5 Suppression du Compte à l’initiative de l’Editeur du site
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur/Prestataire qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales et plus particulièrement dans les cas suivants :
• Si l’Utilisateur/Prestataire publie des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’ordre public ;
• Si l’Utilisateur/Prestataire utilise la Plateforme pour communiquer ses coordonnées (adresse-email, numéro de téléphone, adresse, compte Instagram, compte TikTok, compte Facebook) ou toute information ayant pour objet de se mettre en contact sans contractualiser ses relations via la Plateforme ;
• Si l’Utilisateur/Prestataire accepte et effectue un paiement en dehors de la Plateforme ;
• Si l’Utilisateur/Prestataire possède plus d’un Compte sur la Plateforme et/ou ouvre un Compte au nom d’un tiers ;
• Si l’Utilisateur/Prestataire, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
Dans le cas où l’Editeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’Utilisateur/Prestataire dont le compte a été supprimé. L’Utilisateur/Prestataire n’aura le droit à aucune indemnisation.
Toutes fois, conformément au règlement européen dit « Platform to Business », vous avez la possibilité de contester la décision en nous adressant un courriel à l’adresse contact@mundoateliers.fr ou un courrier à l’adresse : 91 avenue Pasteur, 93100 Montreuil.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’Editeur pourrait entreprendre à l’égard de l’Utilisateur/Prestataire étant contrevenu à ces règles.
Article 9 – Référencement, déréférencement et classement
9.1 Référencement
Mundo Ateliers référence les Prestataires s’ils respectent les conditions suivantes :
1- Ils ont ou plusieurs savoir-faire ;
2- Ils sont en mesure de transmettre correctement ce savoir-faire dans le cadre d’un Atelier ;
3- Ils disposent d’un lieu (qui peut être son propre domicile) dans lequel doit se dérouler l’Atelier qui respecte les conditions de sécurité, d’hygiène et d’intégrité des personnes et permet d’accueillir dignement, avec un espace suffisant et dans des bonnes conditions des clients ;
4- Ils ont consulté et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente.
9.2 Déréférencement
Une Annonce et/ou un Prestataire peut être déréférencé de la Plateforme dans les cas suivants :
• S’il ne respecte pas les règles d’assiduité et de ponctualité auxquelles il est soumis en tant que prestataire de services. Plus de deux annulations sans motif valable autres que ceux énoncés dans à l’article 14 des présentes Conditions Générales et trois retards au cours de l’année civile ;
• Si le prestataire publie des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’ordre public ;
• Si le prestataire utilise la Plateforme pour communiquer aux utilisateurs ses coordonnées (adresse-email, numéro de téléphone, adresse, compte Instagram, compte TikTok, compte Facebook) ou toute information ayant pour objet de se mettre en contact sans contractualiser ses relations via la Plateforme ;
• Si le prestataire accepte un paiement en dehors de la Plateforme ;
• Si le prestataire ouvre plus d’un Compte sur la Plateforme et/ou ouvre un Compte au nom d’un tiers ;
• Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site.
9.3 Classement
Les annonces sont classées par ordre chronologique. Les annonces les plus récentes apparaissent en premier.
Article 10 – Comment participer à un Atelier ?
10.1 La réservation d’un Atelier
Pour pouvoir réserver un atelier, le client doit préalablement créer un Compte.
Ensuite, le processus classique pour effectuer une réservation comporte les étapes suivantes :
1-L’utilisateur effectue une recherche sur la page principale de la plateforme grâce aux filtres suivants qui lui permettent d’affiner sa recherche :
• « Recherche » : où il est possible d’effectuer une recherche par mot clé,
• « Localisation » pour effectuer des recherches dans le périmètre géographique souhaité ;
• « Date » pour avoir les résultats qui correspondent seulement aux dates recherchées.
2- Le client peut directement sélectionner dans l’onglet « Ateliers » (en haut à gauche), le type d’Atelier qu’il souhaite.
Ces deux options feront apparaître plusieurs résultats.
• Ensuite, l’Utilisateur sélectionne l’Atelier de son choix tout en veillant à lire attentivement la description de la prestation ainsi que les éventuelles conditions pour y participer ; le cas échéant l’Utilisateur reconnait remplir les conditions requises pour participer à l’Atelier sans quoi il pourrait voir sa réservation annulée sans droit à aucune indemnisation ;
• L’Utilisateur précise le nombre de participants ;
• L’Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites dans les Conditions Générales ;
• Suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, sous 48 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.
10.2 Règles à respecter pour assurer le bon déroulement des Ateliers
• Le client s’engage à faire preuve d’assiduité et de ponctualité. Tout retard peut être un motif de refus de votre participation à l’Atelier par le Prestataire. Si un tel évènement venait à se produire, le Prestataire et Mundo Ateliers ne pourront pas être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement ;
• Le client doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène exigées par le prestataire ;
• Le client et les prestataires doivent se porter un respect mutuel et adopter une posture professionnelle ;
• Les Clients et les prestataires agissent sous leur seule et entière responsabilité. Mundo Ateliers propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. Par conséquent, les évènements se produisant au cours de l’Atelier ne sauraient entrainer de responsabilité imputable à Mundo Ateliers, sur quelque fondement que ce soit.
10.3 Évaluation des Ateliers
Mundo Ateliers met à la disposition des Utilisateurs un système d’évaluation des Ateliers auxquels ils ont participé.
Cette évaluation doit être la plus objective possible et ne doit pas comporter des propos diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs. Si une telle situation se présente, Mundo Ateliers se réserve le droit de :
• Refuser ou supprimer la publication ;
• Supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 9 des Conditions Générales de vente.
Article 11 – Politique de modification et d’annulation
11.1 Modification d’une réservation par le Client
Sous réserve que la modification soit acceptée par le Prestataire, le Client a la possibilité de modifier sans frais sa Réservation jusqu’à vingt-quatre heures avant le début de l’Atelier. Pour cela, il doit adresser un message au prestataire pour lui en faire la demande. Le prestataire peut accepter sa demande mais il peut également refuser sa demande sans devoir avancer une justification quelconque.
11.2 Annulation de la réservation d’un Atelier par l’utilisateur / le Client
Toute réservation est ferme et définitive. L’Utilisateur ne percevra aucun remboursement s’il ne participe pas à l’Atelier réservé. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre directement contact avec le prestataire pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.
11. 3 Annulation d’un Atelier par le Prestataire
Le prestataire peut annuler une prestation réservée et confirmée si le nombre de participants minimum n’est pas atteint ou dans le cas de mauvaises conditions météorologiques ayant un impact direct sur le déroulement de l’activité si le prestataire a informé au préalable l’Utilisateur dans la description de la Prestation. En dehors de ces des cas et à condition qu’ils soient mentionnés dans la description de la prestation, le Prestataire ne peut pas annuler une prestation qui a déjà été réservée par des Utilisateurs/ Clients. Dans le cas où un tel cas devait se produire, la deuxième annulation de l’année civile, une commission de 5 % de la totalité des réservations effectuées pour le ou les ateliers qu’il a annulés sera retenue au moment du virement bancaire de son portefeuille virtuel vers son compte bancaire. Pour les troisièmes fois, cette commission sera de 12% sur la totalité des réservations effectuées pour l’atelier en question qui a été annulé par le prestataire.
Le Prestataire devra alerter l’Utilisateur par email et/ou par téléphone de l’annulation de l’Atelier dans les meilleurs délais.
L’annulation de plus de trois ateliers au cours de l’année civile expose le prestataire à sa radiation et donc par conséquent la suppression de son compte et de ses annonces sur la plateforme Mundo Ateliers.
L’Utilisateur pourra obtenir le remboursement de son Billet en présentation sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@mundoateliers.fr
Seul le prix de la prestation sera remboursé, aucun frais annexe au-delà du prix de la prestation ne sera remboursé.
Le prestataire peut également proposer à l’Utilisateur de décaler la prestation à une date ultérieure. Si l’Utilisateur refuse cette proposition, il pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de la Prestation.
Article 12 – Prix et modalités de paiement
12.1 Prix de l’Atelier et commissions prélevées par Mundo Ateliers
Les prix des ateliers sont affichés en euros toutes taxes comprises. Le prix d’un Atelier se compose de deux éléments :
• La rémunération du prestataire en contrepartie de l’Atelier réalisé ;
• La commission de Mundo Ateliers en contrepartie de la mise en relation.
Le prix de l’Atelier est fixé librement par le prestataire.
Une commission de 12 % du prix total TTC fixé par le prestataire sera prélevée sur chaque réservation effectuée via la Plateforme Mundo Ateliers au prestataire.
Par exemple, pour un Atelier fixé au prix de 20 euros par le prestataire, ce dernier recevra dix-sept euros et soixante centimes (17,60 euros) (puisque 12% sont retenus par Mundo Ateliers).
12.2 Réservation d’un Atelier et paiement du prix par l’Utilisateur
Toute réservation vaut acceptation de la description de l’Atelier et des conditions du Billet et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer réserver un Atelier en ligne sur le Site, l’Utilisateur doit :
– Créer son Compte ;
– Sélectionner l’Atelier de son choix ;
– Valider sans réserve les conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité ;
Une fois ces étapes réalisées, l’Utilisateur est renvoyé sur la plateforme de paiement STRIPE et a la possibilité de vérifier les Billets commandés, le prix total et les conditions de sa commande. Vous pouvez trouver les conditions générales à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal
Le paiement de la commande pourra être effectué uniquement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express).
La combinaison de (1) la validation sans réserve des conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que de la politique de confidentialité accompagnée (2) du paiement de la commande est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français.
À l’issue de cette étape, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Dans tous ces cas, la réservation sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus du paiement, la réservation sera automatiquement annulée.
L’Utilisateur accepte expressément qu’en fonction du lieu de la transaction, des frais d’opération (par exemple les taux de change) puissent être applicables à la transaction.
Tout défaut de paiement de l’Utilisateur pourra entraîner la résiliation de son Compte et des poursuites judiciaires de la part de la Société.
Mundo Ateliers se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. Mundo Ateliers se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Un e-mail de confirmation est adressé à l’Utilisateur à la réception du paiement en ligne de l’Atelier. S’il souhaite avoir une facture, il doit nous adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@mundoateliers.fr
12.3 Mode de paiement du Prestataire
Le paiement du client du montant de l’Atelier réservé est réalisé au moment de la confirmation de la réservation.
Le Prestataire ne reçoit pas instantanément transfert du paiement d’un Client ayant réservé son Atelier.
Le paiement du prix de l’Atelier est bloqué jusqu’à ce que l’Atelier ait eu lieu dans les conditions prévues.
Les paiements relatifs à la réservation d’un Atelier du Prestataire sera visible dans son Compte personnel (solde virtuel dans la base de données de la Plateforme).
A la fin de la prestation, et si celle-ci a eu lieu conformément aux conditions préalablement prévues, le Prestataire doit faire parvenir une demande de paiement à Mundo Ateliers via son Compte personnel.
Une fois la demande effectuée, Mundo Ateliers s’engage à effectuer le versement sur le compte bancaire du Prestataire dans un délai de cinq jours ouvrés, à compter de la date où de la demande de paiement a été envoyée.
Article 13 – Responsabilités
13.1 Responsabilité de Mundo Ateliers
Mundo Ateliers n’intervient qu’au stade de la réservation des Ateliers via le Site et l’Utilisateur ne saurait faire valoir à son encontre aucune demande d’indemnisation d’un quelconque dommage direct ou indirect qui résulterait du déroulement et de tout fait afférent à l’organisation de l’Atelier.
Mundo Ateliers n’est tenu dans le cadre de la commercialisation des Billets via le Site qu’à une obligation de moyens et agit en seule qualité d’intermédiaire entre le Prestataire et l’Utilisateur.
Il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la bonne exécution de la transaction relative à la réservation d’un Atelier via le Site.
Mundo Ateliers dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, épidémie et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
L’organisation et le déroulement des Ateliers relèvent de la seule responsabilité du Prestataire. Il en va de même du respect des règles de sécurité et d’hygiène dont ne saurait répondre en aucun cas Mundo Ateliers pour le compte du Prestataire.
A cet égard, Mundo Ateliers n’est pas responsable de toute décision prise par le Prestataire quant à une éventuelle modification et/ou annulation de l’Atelier.
13.2 Exclusion de responsabilité de Mundo Ateliers
Mundo Ateliers n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Prestataire et le Client suite à la réservation d’un Atelier via la Plateforme.
Mundo Ateliers ne saura en aucun cas être tenu responsable, sur quelque fondement juridique que ce soit, d’un quelconque dommage, direct ou indirect résultant des modalités d’organisation et de l’exécution de l’Atelier proposé et réalisé par le Prestataire et réservé par le Client.
A titre d’illustration et sans qu’il ne s’agisse d’une liste exhaustive, la responsabilité de Mundo Ateliers ne saurait être engagée en raison :
• Du comportement illicite du Client et/ ou du Prestataire pendant, avant, ou après la Prestation ;
• De la communication par le Prestataire d’informations erronées, confuses ou incomplètes dans l’Annonce publiée sur la Plateforme et concernant notamment la Prestation ou le Prestataire lui-même ;
• De la communication par le Client d’informations erronées concernant son âge, ses compétences ou conditions physiques quand celles-ci sont importantes et exigées pour participer à l’Atelier.
13.3 Responsabilité du Prestataire
13.3.1 Responsabilité quant aux Ateliers
Il est rappelé que l’organisation et le déroulement des Ateliers relèvent de la seule responsabilité du Prestataire. Il en va de même du respect des règles de sécurité et d’hygiène dont ne saurait répondre en aucun cas Mundo Ateliers pour le compte du Prestataire.
A cet égard, Mundo Ateliers n’est pas responsable de toute décision prise par le Prestataire quant à une éventuelle modification et/ou annulation de l’Atelier.
En outre, le Prestataire reconnait notamment :
– Etre seul responsable de la bonne exécution de l’Atelier conformément à l’Annonce et conformément à la réglementation et législation en vigueur ;
– Détenir les compétences et le cas échéant tout diplôme obligatoire reconnu par l’Etat lui permettant d’assurer l’Atelier proposé.
En toutes hypothèses, Mundo Ateliers ne saurait être tenu pour responsable de renseignements erronés ou incomplets.
13.3.2 Responsabilité quant aux Eléments de l’Annonce
Il est rappelé que conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Mundo Ateliers est responsable des seules informations dont elle est éditeur au sens des dispositions précitées.
Mundo Ateliers n’est pas responsable de l’ensemble des Eléments de l’Annonce publiée par le Prestataire qui s’engage à cet égard à ne publier aucune donnée ou information diffamatoire, injurieuse, ou encore contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ni encore qui pourrait être constitutive de concurrence déloyale ou de parasitisme.
Enfin, le Prestataire garantit Mundo Ateliers contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre elle, sur la base des droits de propriété intellectuelle afférents aux Eléments de l’Annonce et s’engage à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous troubles, actions, revendications et évictions engagés contre Mundo Ateliers au titre de la publication sur le Site des Eléments de l’Annonce transmis par le Prestataire.
13.3.3 Obligations fiscales et déclarations à la charge du Prestataire (non exhaustif)
Le Prestataire assure qu’il fera son affaire de l’ensemble des déclarations fiscales et sociales qui lui incombent et pour lesquelles Mundo Ateliers ne saurait être tenue en aucune mesure et ce, directement ou indirectement.
Notamment, conformément aux dispositions de l’article 2° 242 bis du code général des impôts..
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un récapitulatif annuel des opérations perçues en qualité d’Utilisateur de la Plateforme Mundo Ateliers vous seront envoyés par courriel. Ce récapitulatif mentionnera les informations suivantes :
• Les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concerné ;
• Les éléments d’identification de l’utilisateur ;
• Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme ;
• Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
• Les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés si elles sont à notre disposition.
Conformément aux dispositions du 3° de l’article 242 bis du code général des impôts, les informations incluses dans le récapitulatif annuel seront également transmises à la direction générale des finances publiques (puis à l’URSSAF en application de l’article L114-19-1 du code de la sécurité sociale).
13.4 Responsabilité du Client
Il est rappelé que les relations entre le Client et le Prestataire sont de naturelles contractuelles et sont susceptibles à ce titre de faire l’objet de conditions générales supplémentaires fournies par le Prestataire lui-même et auxquelles le Client s’engage à respecter sans réserve.
Le Client s’engage à respecter toute consigne fournie par le Prestataire et tout règlement intérieur qui lui serait communiqué et qui viendrait régir les règles de déroulement de l’Atelier.
Certaines Prestations sont accessibles selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de chaque Atelier. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces conditions. A ce titre, il est expressément précisé que le bénéficiaire réserve et participe à l’Atelier sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique de l’activité concernée.
Les Prestataires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la Réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
En toutes hypothèses, Mundo Ateliers ne saurait être tenue d’indemniser le Client.
Enfin et sauf information contraire et expresse du Prestataire, il est interdit de reproduire tout ou partie de l’Atelier par quelque procédé de reproduction qu’il soit.
En outre, il est rappelé que l’ensemble des informations communiquées au Client dans le cadre de l’Atelier sont susceptibles d’être confidentielles et sont réservées aux seuls Clients autorisés.
Le Participant s’engage à ne révéler à aucun tiers aucune desdites informations, en tout ou partie.
Article 14 – Droit de rétractation
L’Utilisateur reconnait ne pas bénéficier du droit de rétractation lors de la réservation d’un Atelier et ce en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…)
1° Si les contrats de fourniture de services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
12° S’il s’agit de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Article 15 – Réclamation et médiation
Mundo Ateliers met à disposition des Prestataires et des Clients un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou de réclamation.
Pour toute question ou réclamation l’Utilisateur peut envoyer un e-mail à : contact@mundoateliers.fr
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, Mundo Ateliers fournira les meilleurs efforts pour favoriser le règlement amiable. En cas d’échec, la responsabilité de Mundo Ateliers ne pourra en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance qui résulterait de la relation entre le Client et le Prestataire.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation si le litige l’oppose à un professionnel dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du prestataire, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur « Médiation – vivons mieux ensemble » qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur dispose de trois solutions :
-Remplir le formulaire sur le site internet « Médiation – vivons mieux ensemble » ;
-Envoyer une demande par courrier simple ou recommandé à « Médiation – vivons mieux ensemble » ;
-Envoyer un email à « Médiation – vivons mieux ensemble ».
Vous pourrez retrouver les coordonnées de « Médiation – vivons mieux ensemble » à l’adresse suivante : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Article 16 – Publicité
Mundo Ateliers se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté sur celui-ci par un Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
Article 17 – Indépendance des clauses
Le fait que l’une quelconque disposition des présentes conditions générales soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de ces conditions.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont régies par la loi française.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.